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Conditions générales de vente en ligne de www.make-love.be

  1. Pour l’application des présentes conditions générales de vente :
    Le terme « nous » signifie l’entreprise ayant pour dénomination commerciale « Make Love », dirigée par Mme TAJE Souade, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : BE0632939549 et dont le siège social est situé au 110 de la rue le Lorrain à 1080 Bruxelles.
    Les termes « internaute acheteur » signifient tout acheteur, consommateur, commercial ou professionnel. Le terme « vous » signifie tout internaute acheteur, consommateur, commercial ou professionnel.
    Le terme « consommateur » signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle ou professionnelle.
  2. Les conditions de vente détaillées ci-dessous, sont applicables à tous les contrats conclus par nous et tout internaute acheteur, consommateur ou professionnel, souhaitant procéder à un achat via notre site Internet « make-love.be ».
  3. L’entreprise Make Love met en vente en ligne les produits et les services suivants : produits bien-être (huiles & bougies de massage, lubrifiants, …), lingerie, déguisements, accessoires et jeux pour couples.
  4. L’internaute acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans, être légalement autorisé à contracter des obligations, disposer de l'autorité ou du consentement requis pour agir pour ou au nom de toutes les personnes concernées par une commande et doit utiliser le site web « make-love.be» conformément aux conditions générales d'utilisation du site web « make-love.be ».
  5. Les produits et services proposés par l’entreprise «Make Love» à travers son site web « make-love.be» peuvent être utilisés uniquement par les internautes acheteurs :
    qui ont lu les présentes Conditions générales et les ont acceptées sans condition, en cochant la case appropriée. Il est impossible d'effectuer une commande sans ladite acceptation ;
    et qui ont obtenu un accès via extranet, avec un log in et un mot de passe nécessaires à cet effet.
  6. Les présentes Conditions de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par nous.
  7. Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier nos Conditions de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
  8. Chaque achat sur le site www.make-love.be est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente après les avoir lues.
  9. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site internet www.make-love.be
  10. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.
  11. L’internaute acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement commander un article à coté de son visuel, ensuite sur le menu en haut / en bas (à gauche / à droite / au centre) de notre site internet, l’acheteur doit aller dans la rubrique "commander", il aura la possibilité de supprimer une ou plusieurs œuvres.
  12. Pour valider son achat, l’internaute acheteur, doit sélectionner son pays. Il doit ensuite cliquer sur le bouton « suivant » entrer ses coordonnées et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. L’acheteur doit enfin payer sa commande par carte de crédit ou Paypal.
  13. Toutes les transactions bancaires sont effectuées dans le cadre d’un système de paiement sécurisé.
    Toutes les transactions sont effectuées sur le site sécurisé https://www.paypal.com.
    Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne peuvent pas être interceptées.
  14. L’expédition sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée dans un délai de 7 jours ouvrables. Les frais d’expédition seront indiqués à la fin du processus de commande de l’acheteur.
    Les frais d’envoi englobent le prix d'une assurance sur la valeur des biens.
  15. Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport.
  16. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Nous nous réservons le droit de répercuter sur les prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
  17. Conformément à la législation belge, le client consommateur, à l’exclusion de tout autre client, a le droit de notifier qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours à compter du jour où celui-ci (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien.
  18. Endéans ce délai, le client consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail ou au moyen du formulaire disponible à cet effet sur notre site Internet, et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré, à notre siège administratif.
  19. Les produits doivent être impérativement retournés par le client consommateur au plus tard quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter du contrat dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.
  20. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies ne seront pas reprises
  21. Les paiements reçus, à l’exception des frais de renvoi, seront remboursés dans les 30 jours suivant celui au cours duquel nous avons été informés de la décision de rétractation.
  22. Les circonstances suivantes nous libèrent de nos obligations en matière de délai : Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);
    Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
    Si des changements sont décidés par le client après la commande ;
    Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.
  23. A l’égard des consommateurs, nous garantissons les articles vendus conformément à la législation belge en matière de la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu doit nous en faire la notification dans les 2 mois du constat par lettre recommandée. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. La facture fait office de titre de garantie et doit être conservée par le consommateur en original.
    L’acheteur professionnel, en réceptionnant ou en emportant les articles, reconnaît expressément que ceux-ci répondent à sa commande et sont exempts de tout vice apparent.
    Au cas où l’article livré serait endommagé, l'internaute acheteur est obligé de le refuser. Toute réclamation relative à l’article livré doit nous être parvenue dans un délai de 7 jours suivant la date de sa réception, par lettre recommandée au siège : 110, rue le Lorrain à 1080 Bruxelles et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat.
  24. Pour effectuer une commande vous serez amené à nous communiquer certaines informations sur votre personne, ces informations feront l'objet de traitements informatiques, par nos soins et nos prestataires de services afin d'honorer convenablement votre commande. En confirmant votre commande vous nous autorisez à communiquer ces informations dans l'unique but de traiter vos commandes.
    Conformément à la loi belge en la matière, vous pouvez demander leurs modifications ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données en nous contactant par e-mail à l’adresse info@make-love.be . Les cookies sont utilisés pour la sauvegarde de votre panier et les données vous concernant. L’entreprise Make love s'engage à n'en faire aucun autre usage.
  25. En application de la loi belge en la matière, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : info@make-love.be
  26. Dans le processus de vente en ligne, nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens; notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Nous ne pourrons être tenu responsables des informations provenant de ces sites. L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées par l’acheteur.
  27. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (email…).
  28. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d'ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n'affecte la validité du texte des Conditions Générales de Vente dans son ensemble.
  29. Toute renonciation à invoquer la violation d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne pourrait cependant constituer une renonciation à invoquer des violations antérieures, simultanées ou postérieures de la même ou d’autres dispositions.
    Une telle renonciation ne produira des effets que si elle est exprimée par écrit.
  30. Ni l’acheteur, ni aucune autre tierce personne ne pourra engager notre responsabilité si l’exécution de nos contrats est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, etc.
  31. En cas de litige les juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétant. La législation belge étant d’application.